Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SITE commeuneintuition.fr

Conditions applicables à compter du 01/04/2022

Avant propos

L’entreprise Comme Une Intuition, exploitée par Amélie BRUNO Entrepreneur Individuel dont le siège social se situe au

2 bis Boulevard Victor Edet 35580 GUICHEN et enregistrée sous le numéro de SIRET : 911 339 851 00022, désignée ci-après « L’Entreprise » propose les prestations de services suivantes : création de supports de communication web et print dont : la rédaction, la conception graphique, le webdesign, la création de site internet et le référencement. L’Entreprise propose également l’accès à un programme d’accompagnement sous forme d’abonnement.

1. Définition

«Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande sur le présent site ou à l’entreprise Comme Une Intuition dans le cadre de son activité professionnelle ou à des fins de formation.
« Commande » : désigne toute commande de prestations ou de services réalisées auprès de l’Entreprise et validée par l’émission d’un devis retourné signé par le client et règlement de l’accompte correspondant.
«Prestation » : désigne tout service ou produit réalisé/vendu (y compris produit numérique) par l’Entreprise dans le cadre de son activité de Consultante en communication et marketing digital.
«Entreprise» : désigne l’entreprise Comme Une Intuition exploitée par Madame Amélie BRUNO

«Produit numérique » : désigne une œuvre numérique ou un produit numérique représenté par un fichier numérique

«Abonnement» : désigne les offres d’abonnement proposées sur le site ou tout autre site tiers permettant la mise en place d’un service de conseil et d’accompagnement en communication et marketing digital par l’Entreprise.
«CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente

2. Objet et champ d’application

  • Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les présentes conditions de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des Prestations proposées par L’Entreprise.
    Nos conditions de ventes sont accessibles sur www.commeuneintuition.fr et prévaudront sur toute autre version. L’Entreprise peut à tout moment décider de modifier les CGV dans le cadre d’une évolution de son activité cependant ces nouvelles CGV ne concerneront pas les précédentes commandes passées par un client.
  • Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’Entreprise et de son client dans le cadre de la vente des Prestations suivantes : site web, conception graphique, rédaction de supports de communication web et print, référencement naturel. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque service sont stipulés sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.
  • Toute acceptation du devis/bon de commande (signature et bon pour accord) en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’acception pleine et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

3. Tarifs

  • Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande.
    L’Entreprise n’est pas assujettie à la TVA.
  • L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs en vigueur des abonnements sont disponibles auprès de l’Entreprise sur simple demande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

4. Réduction de prix, rabais et ristournes

  • Les tarifs proposés sur devis comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Ces réductions seront définies par un accord préalable entre le client et l’Entreprise.
  • Les tarifs abonnement sont mentionnés avant toute souscription d’Abonnement mensuel ou annuel. L’Entreprise peut décider d’une opération promotionnelle ponctuelle.
  • Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
  • Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

5. Escompte

  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé des prestations.

6. Modalités et délais de paiement

  • Concernant les prestations de services et produits numériques, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
    Sauf mention contraire, un acompte de 30% sera versé dès l’acceptation du devis par le Client afin de lancer l’exécution de la Prestation. Si le Client souhaite annuler une commande en cours, le travail effectué sera facturé en fonction de l’avancement des travaux. L’acompte de 30% viendra en déduction du solde restant.
  • Une facture sera émise à la livraison de la prestation complète. Le règlement total de la facture sera à effectuer 30 jours maximum suivant la date d’émission de la facture.
  • Le règlement des Commandes s’effectuera soit par carte bancaire (Stripe ou Paypal) soit par virement bancaire. (l’article L. 441-6 du code de commerce).
  • Concernant les abonnements les règlements se référer aux CGV dédiées.

7. Retard de paiement

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à échéance et conforme à la commande passée , le Client devra s’acquitter d’une pénalité de retard auprès de l’Entreprise égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. (selon code 441-10 code commerce)*
    *Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
    À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
  • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
  • Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et cela entraîne de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone, mail ou courrier peut être effectuée.
  • En cas de retard ou d’incident de paiement, L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations cela incluant l’Abonnement et l’accès au contenu proposé dans ce cadre. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues.

8. Clause résolutoire

  • Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement »,à compter de la réception du courrier recommandé actant la fin du contrat, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise.

9. Clause de réserve de propriété

  • L’Entreprise conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral de la commande. À ce titre, si le Client utilise les prestations sans l’accord préalable de l’Entreprise, celle-ci se réserve le droit de revendiquer le droit de propriété intellectuelle des prestations vendues et restées impayées. Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles. Le Client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’Entreprise apposés discrètement.

  • Les noms de domaines et hébergement sont la propriété du client, sauf mention particulière le renouvellement des noms de domaines et hébergement reste à la charge du Client et l’Entreprise ne peut être tenue responsable dans le cas où le site ne serait plus accessible pour cause de non-renouvellement dû à un retard de paiement de l’échéance.

10.Responsabilité du client

  • Tous les éléments transmis à l’Entreprise par le Client doivent être acquis et sont réputés comme tel. Le Client devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent et l’Entreprise ne pourra être mise en cause en cas de réclamation d’un tiers.
  • Les informations diffusées par le Client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le Client avant sa mise en ligne.
  • Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise des données conformes à la législation en vigueur.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
    Quels que soient les conseils donnés par l’Entreprise en matière de réglementation, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
  • Lors de toute Commande, mise en production ou mise en ligne le client est invité par l’Entreprise à viser et valider la prestation fournie avant son lancement. La validation fournie par le Client l’engage à l’acception de la prestation livrée dans la mesure ou celui-ci correspond à ce qui a été validé. Le Client ne peut donc exiger de l’Entreprise un remboursement ou une modification ultérieure à la validation n’ayant pas été communiqué précédemment.
  • Pour les contenus de type texte, une attention particulière doit être portée aux informations écrites de la part du Client sauf prestations particulières (correction).

11. Responsabilité de l’Entreprise

  • Pour tous les contenus produits ou fournis dans le cadre de l’exécution d’une prestation l’Entreprise s’engage à fournir au Client des contenus libre de droits ou dont elle détient la propriété intellectuelle / droit d’auteur.
  • L‘Entreprise ne pourra être tenue responsable des limites liés aux réseaux internet, ou de dommages, pertes de données, détérioration d’équipement informatique qui découlerait d’un manque de mesure prise par le Client quant à sa sécurité informatique ou résultant d’une mauvaise utilisation de l’un de ses produits numériques.

12. Livraison

  • Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’activité de l’Entreprise.
    L’Entreprise pourra fournir un planning d’exécution des prestations lors de l’enregistrement de la commande.
  • L’Entreprise s’engage à respecter des délais raisonnables à partir du moment où elle a reçu l’ensemble des éléments utiles à la bonne exécution de la Prestation et attendus de la part du Client (indications, texte, images…)
  • Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts.
  • L’Entreprise s’engage à tenir informer son Client de l’avancée de l’exécution de sa prestation.
    La livraison est effectuée par l’envoi de l’ensemble des fichiers par mail ou tout autre plateforme de transfert de fichiers utilisables par l’acheteur une fois le paiement total effectué.

13. Force majeur et imprévision

  • La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  • Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14. Résiliation

  • Le Client peut demander une résiliation par mail. L’Entreprise conservera les 30% d’acompte versé et au-delà en fonction de l’avancée des travaux. Cependant, le Client ne peut demander une résiliation si la prestation a été effectuée et livrée dans sa totalité.

  • La résiliation d’un Abonnement se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieures. Cependant, certains produits (Abonnement annuel) auront des clauses particulières engageant le Client sur une période déterminée.

15. Référence client

  • Sauf mention contraire, le Client autorise l’Entreprise à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de références à des fins de promotions commerciales. Les documents réalisés par l’Entreprise peuvent également êtres présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support.
    Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés l’Entreprise peuvent porter la mention « réalisé par le nom de L’Entreprise et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web.

16. Données personnelles

17.Tribunal compétent

  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

18. Acceptation du client

  • Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

Fait à Escoville , le 24/02/2022

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