CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ABONNEMENTS

Conditions applicables à compter du 01/04/2022

Avant propos

L’entreprise Comme Une Intuition, exploitée par Amélie BRUNO Entrepreneur Individuel dont le siège social se situe au

2 bis Boulevard Victor Edet 35580 GUICHEN et enregistrée sous le numéro de SIRET : 911 339 851 00022, désignée ci-après « L’Entreprise » propose les prestations de services suivantes : création de supports de communication web et print dont : la rédaction, la conception graphique, le webdesign, la création de site internet et le référencement. L’Entreprise propose également l’accès à un programme d’accompagnement sous forme d’abonnement.

1. Définition

«Client » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement proposé sur le présent site ou un site tiers permettant à l’Entreprise de proposer du contenu, des conseils et un accompagnement dans le cadre de son activité professionnelle ou à des fins de formation.
«Entreprise» : désigne l’entreprise Comme Une Intuition exploitée par Madame Amélie BRUNO
«Abonnements» : désigne un forfait payant donnant accès à des services payants sur une période limitée et définie au préalable. Ces services sont proposés sur le site de l’Entreprise ou tout autre site tiers permettant la mise en place d’un service de conseil et d’accompagnement en communication et marketing digital par l’Entreprise.
«Services» : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles au Client après souscription à un abonnement.

«CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente

2. Objet et champ d’application

• L’Entreprise propose aux professionnels du bien-être un Service de conseil et d’accompagnement sur la communication et le marketing digital dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et de l’Entreprise dans le cadre de l’accès à ces services. Nos conditions de ventes sont accessibles sur www.commeuneintuition.fr et prévaudront sur toute autre version.
• L’Entreprise peut à tout moment décider de modifier les CGV dans le cadre d’une évolution de son activité cependant ces nouvelles CGV ne concerneront pas les précédentes souscriptions passées par le Client.
• Toute souscription à un Abonnement comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’acception pleine et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
  Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

3. Services

• L’Abonnement permet au Client d’accéder à des Services payants seulement accessibles aux professionnels ayant souscrit à un Abonnement.

• Les caractéristiques de l’Abonnement et son contenu détaillé seront stipulés sur la page de vente avant toute souscription.

• L’Entreprise se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de suspendre l’accès au Site, site tiers et à ses Services sans préavis en cas défaut de paiement du Client de toute échéance de prélèvement. Également si le Client porte atteinte à la propriété intellectuelle de l’Entreprise voir clause Propriété intellectuelle.

• L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable en cas d’indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté.

   

4.Accès aux Services

• Les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Le Client est informé que l’accès au Service nécessite une connexion internet dont il est responsable. 
• Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe transmis au règlement de l’Abonnement.
  Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.
• Le Client est reponsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe associé.
• Le Client s’engage donc à faire un usage strictement personnel des Services proposés et ne peut en aucun cas céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Le Client reconnait que les Services proposés lui offrent une solution supplémentaire qui ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer parailleurs pour atteindre le même objectif.

5. Tarifs

• Les tarifs des Abonnements sont mentionnés avant toute souscription de celui-ci qu’il soit mensuel ou annuel.
• L’Entreprise peut décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription.
• En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion appliquée sur un Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

6. Modalités et délais de paiement

• Le Client peut acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par Paypal ou Stripe.
• Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du Service auquel le professionnel souhaite souscrire.
• Les prix sont indiqués en euros. Le Client déclare être informé que l’Entreprise n’est pas identifié comme organisme de Formation et ne peut donc être élligible au CPF. La TVA est non applicable.

7. Retard de paiement

• En cas de retard ou d’incident de paiement, L’Entreprise se réserve le droit de suspendre les Services et l’accès au contenu proposé dans ce cadre. Le fait de suspendre les Services n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues.

8. Clause résolutoire

• Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise.

9. Propriété intellectuelle

• Sauf mentions contraires, l’Entreprise demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments et contenus produits et partagés dans le cadre de son Service d’accompagnement et de quelque nature qu’il soit. Cela comprend les textes, les images, photographies, logos, vidéos, codes informatiques, etc qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
• Toute copie, extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégratio, détournement pour le compte d’une exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite et pourront faire l’objet de poursuite judiciaire.
• Sous réserve du respect des présentes CGV, l’Entreprise concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.

10. Durée du service et résiliation

• L’utilisation des Services par le Client est consentie par l’Entreprise pour une durée déterminée.

• Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement à tout moment en notifiant l’Entreprise de son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande.

• Cette demande peut se faire par écrit à et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieures.

• Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Force majeure et imprévision

• La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
• Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
   

12. Données personnelles

• La passation de Commande entraîne le traitement de données à caractères personnelles du Client. Ces données sont nécessaires à l’établissement des devis et factures le cas échéant. L’Entreprise s’engage à utiliser ces données en conformités avec les règles de la RGPD et à ne pas les transmettre à un tiers.
  Le Client peut à tout moment faire intervenir son droit d’accès, de modification ou de suppresion de ses données personnelles en écrivant à .
  La livraison est effectuée par l’envoi de l’ensemble des fichiers par mail ou tout autre plateforme de transfert de fichiers utilisables par l’acheteur une fois le paiement total effectué.

13.Tribunal compétent

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

14. Acceptation du client

• Les présentes CGV sont expressement accepté par le Client qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

Fait à Escoville , le 24/02/2022