Mentions légales obligatoires

Suis-je dans l’obligation de rédiger des mentions légales ?

Temps de lecture : 3 minutes
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En tant que praticien en médecine complémentaire, suis-je dans l'obligation de rédiger des mentions légales ?

Site internet marchand ou non-marchand, les mentions légales sont une obligation ! Donc si tu es thérapeute ou praticien en médecine complémentaire, les mentions légales s’appliquent à toi également. À compter du moment où tu exerces une activité professionnelle et que tu disposes d’un site internet pour en faire la promotion tu te dois de respecter certaines obligations !

Je vois beaucoup trop de sites internet qui ne comportent aucunes mentions légales obligatoires. Et il n’y a pas que des thérapeutes ou praticiens ; des professionnels de la communication également n’ont pas de mentions légales sur leur site !

Personnellement quand je suis sur un site,  une des premières choses qui m’interpellent, c’est de ne pas avoir de mentions légales ou conditions générales de vente disponibles. Souvent je passe mon chemin, car je considère que le site n’est pas sérieux ! Imagines le nombre de clients potentiels qui réagissent de la même manière ?

Pourtant, comme l’indique leur nom les mentions légales sont obligatoires !

Ces mentions légales sont obligatoires pour tout site internet et plus grave encore, l’absence de ces mentions est sanctionnée ! Il s’agit ici d’être transparent avec les internautes et tes futurs clients ! 

Je suis thérapeute, qu’est-ce que j’encoure si je n’ai aucune mention sur mon site ?

Une personne physique peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende maximum. Une personne morale est quant à elle passible d’une amende maximale de 375 000 € (société). Si tu viens tout juste de te lancer ou que tu as encore du mal à avoir des clients te permettant de vivre de ton activité, tu n’as certainement pas envie d’être sanctionné !

Pas de panique, il est encore temps d’y remédier !

1) Les mentions relatives à l'identification du professionnel :

Les mentions légales varient en fonction du statut de l’entreprise. Pour les thérapeutes et praticiens la plupart du temps, vous êtes en micro ou autoentreprise. Voici les mentions qui doivent figurer sur ton site :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse du siège social
  • Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (si besoin)
  • Numéro d’identification à la TVA (si besoin)
  • Identité de l’hébergeur de ton site : nom, adresse et numéro de téléphone
  • Le nom et les coordonnées de la personne en charge de la publication

Ces mentions doivent être insérées sur une page dédiée et accessibles facilement ! (tu les retrouveras en pied de page la plupart du temps).

2) Informations relatives aux cookies !

Si ton site utilise des cookies, tu as l’obligation d’informer les internautes et obtenir leur consentement. Il existe de nombreux plugin capable de vous aider à mettre en place cette bannière (Complianz sous wordpress par exemple). Si tu as des questions à ce sujet n’hésites pas à me contacter ! 

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires

3) Les nouvelles mentions obligatoires

De nouvelles mentions sont devenues obligatoires depuis le 15 mai 2022 pour tous les entrepreneurs. Article disponible ici : Les nouvelles mentions obligatoires.

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2 réflexions sur “Suis-je dans l’obligation de rédiger des mentions légales ?”

  1. Mendels flandre Emilie

    Bonjour !

    Merci pour cet article ainsi que celui sur les termes à banir.

    Je me demandais si les termes interdits et mentions légales obligatoires se referaient uniquement aux sites internet ou bien également aux pages de réseaux sociaux, aux publications etc.
    Je suis guérisseuse (ja une activité déclarée en tant que psychologue) et je guéris effectivement les gens, mais je ne voudrais pas avoir d ennuis.
    Je n ai pas de site, mais je parle effectivement de guérison dans les contenus que je partage.

    Merci pour votre réponse !

    1. Bonjour Emilie, concernant les mentions légales elles se réfèrent simplement aux sites internet et/ou sur les documents comme les devis, factures, supports de communication print…
      Les réseaux sociaux ne sont pas concernés.

      Pour les termes interdits par contre je vous conseille de ne pas utiliser le terme guérir que ce soit sur les réseaux sociaux ou ailleurs (cela concerne toute votre communication).
      Sinon, vous risquez d’être considéré comme une personne qui pratique la médecine illégalement.
      Par contre, accompagnement à la guérison ? Accompagnement aux mieux être, ou soigner sont plus adaptés.

      Belle journée !

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