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Nouvelles mentions obligatoires pour les travailleurs indépendants et professions libérales.
La loi en faveur de l’activité professionnelle des indépendants est entrée en vigueur ce 15 mai. Cette loi intervient dans le plan d’actions étalé sur 2022.
Qu’est-ce que cela change pour les entrepreneurs ?
- Création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel (suppression de l’EIRL)
- Cela permettra de mieux protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs en faisant la distinction avec le professionnel
- Facilité le passage d’une entreprise individuelle en société
- Facilitation des transmissions et des reprises d’entreprises
- Facilitation de la formation et de la reconversion pour les indépendants
- Assouplissement des critères d’accessibilité à l’allocation de travailleur indépendant (ATI) en cas de cessation d’activité non viable
- Simplification de l’environnement juridique et de l’accès à l’information.
Avec la mise en place d’une nouvelle plateforme pour simplifier le parcours administratif : https://entreprendre.service-public.fr/
Concrètement, que dois-tu faire si tu es entrepreneur individuel ?
Depuis ce 15 mai tu as obligation de rajouter ton nom, prénom et la mention entrepreneur individuel ou EI sur tous tes documents commerciaux. Où dois-tu afficher cette mention ?
- Sur tes devis
- Sur tes factures
- Sur les bons de commandes
- Les contrats de prestations de services
- Dans les conditions générales de vente et d’utilisation
- Dans tes mentions légales obligatoires
- Sur les plaquettes, brochures et flyers
- Sur tes courriers adressés aux organismes
- Sur ton compte bancaire et ton RIB (pour les comptes dédiés à l’activité)*
Certains logiciels ou banques ont déjà fait la modification (exemple Shine)
Checklist pour vérifier que la mention entrepreneur individuel est indiquée sur tes documents
- Mettre à jour tes mentions légales et conditions générales de vente sur ton site
- Si tu utilises un logiciel de facturation type Henrri pense à ajouter la mention sur tes devis et factures
- Si tu as un compte bancaire dédié à ton entreprise (pas obligatoire en dessous de 10000 € de CA par an
- Si tes brochures, flyers etc sont déjà édités conserve la facture qui prouve qu’ils avaient été édités avant, pas la peine de les rééditer. Par contre, tu dois y penser pour la prochaine fois !
Cela concerne également les microentreprises et les autoentreprises qui sont des entreprises individuelles !
Tu as un doute sur ce que tu dois faire ?
Voici la plateforme légale dédiée aux entrepreneurs : https://entreprendre.service-public.fr/
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